GUIDE DE L'ACHETEUR

Vous trouverez ci-dessous les pas à suivre pour l'achat d'une propriété au Portugal: 

Obtenir une Carte de Contribuable (Cartão de Contribuinte) au Bureau de finances local ( Repartição de Finanças).

Vous pouvez utiliser notre adresse pour cet effet.

Prévoir forme de financement le plus tôt possible.

Chercher conseil juridique d'un avocet ou avoué, si vous le désirez.

Après avoir fait le choix de la propriété, un contrat de promesse d'achat et de vente dénommé "Contato Promessa de Compra e Venda" sera rédigé et signé par l'acheteur et le vendeur et un dépot entre 10 et 20% du montant d'achat sera versé au vendeur.

Dans l'éventualité du vendeur revenir sur sa promesse de vendre, celui-ci sera oblige de verser le double du depot reçu.

De la meme façon, si l'acheteur reviens sur sa promesse, il perdra le montant de son depot.

Ensuite, une période d'environ 90 jours est stipule pour réunir tous les documents necessaires à délivrer au Notaire choisi qui ira procéder à leur verification  final appelé "Escritura de Compra e Venda".

Impôt sur la transmition de propriété (IMT)  au Bureau de Finances local avant la signature du contrat.

Le Notaire demandera la preuve de paiement avant de célébrer l"Escritura".

Les propriétés jusqu'au montant de 85 500€ sont libres d'impôt et à partir de ce montant par échelon comme il se suit :

L'"Escritura" aura lieu devant le Notaire choisi et le versement du restant du montant d'achat doit être payé à ce moment.

Une copie du Contrat sera délivrée à l'acheteur.

La propriété doit ensuite être enregistrée au bureau d'Enregistrement de la commune (Conservatória do Registro Predial) sous le nom du nouveau propriétaire.

Le propriétaire aura ensuite 60 jours pour presenter l'original du contrat "Escritura" au Bureau de Finances local (Finanças) pour enregistrement.

Félicitations pour votre nouvelle propriété au Portugal!